Incidence sur la " DLU Bis" – la régularisation fiscale…

" Les propriétaires d'un bien non déclaré á l'étranger doi­vent faire vite s'ils veulent ré­gulariser leur
situation " : Extrait de cet article de Me Frederik Fogli, associé au cabinet d'avocat Dugardyn & Partners, publié dans le journal L'ECHOI du 25 mars 2006:

Une des applications … con­cerne les revenus immobiliers étrangers…. de nombreux contribuables sont confrontés á … la posses­sion non déclarée d'une rési­dence secondaire en France ou en Espagne,…les revenus des im­meubles sis á l'étranger et… donnés en location, com­prennent la totalité des loyers et avantages locatifs perçus. Pour les biens … non donnés en loca­tion, les revenus á déclarer sont fixés á leur «valeur locative».
…en France, notre administration fiscale accepte que l'on rensei­gne la valeur locative servant de base d'imposition á la taxe fon­cière française. …notion similaire au revenu cadastral.
Il faudra… être …attentif á cette pos­sibilité de déclarer ces immeu­bles si l'on prépare une planifica­tion successorale. Mais, lorsque cela sera fait, et que d'éventuelles demandes de renseignements ou avis de recti­fication arriveront chez les contribuables concernés, il sera … trop tard pour régulariser Ia situation…. Car, Ia loi du 27/12/2005 prévoit que Ia ré­gularisation est impossible si, avant l'introduction de Ia décla­ration‑régularisation, le contri­buable a été informé par écrit que des actes d'investigation spé­cifiques étaient en cours à son égard. Une demande de rensei­gnement au sujet d'un immeu­ble "oublié" entre dans ce cadre. Il existe donc un double intérêt à agir dans les toutes prochaines se­maines.