NOTEZ:
1) plus sur ce sujet de ce blog : voyez le site de l'auteur:
Réforme en FRANCE du droit CIVIL - 2006 - et FISCAL - août 2007 - en matière successorale ( et des donations ):
http://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm
Et ce spécialement à son dernier Chapitre...
2) les textes les plus récents sont en premier lieu
Le cas échéant parcourez l'ensemble du blog pour connaître les différents sujets
Sites internet et blogs de l'auteur du présent blog
http://leondochy.blogspot.com/
Il y est renseigné également comment s'inscrire aux "Informations juridiques"
Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq
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