Impossibilité actuele de réciprocité avec les Pays-Bas

Question n° 1073 de M. Van der Maelen dd. 12.01.2006
Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 110, p. 20570-20571
Échange d'informations avec des pays partenaires - Immeubles
QUESTION
En réponse à ma question posée en commission des Finances du 22 février 2005, vous avez annoncé votre intention de vous informer auprès de l’administrateur général sur sa politique en matière de conclusion d’accords administratifs spécifiques, d’échange organisé d’informations avec les 21 autres É tats de l’UE et - éventuellement - du calendrier des discussions avec les É tats tiers.
1.
a)
Avez-vous déjà obtenu ces renseignements?
b)
Dans l’affirmative, pourriez-vous nous les communiquer?
2. Dans la même réponse, vous vous êtes engagé à renforcer les effectifs des services responsables de la mise en oeuvre concrète de l’échange d’informations, telle qu’elle a été réglée dans les accords de coopération.
Pourriez-vous m’informer de l’état de la situation?
3. Enfin, vous avez annoncé que vous demanderiez aux autorités néerlandaises des renseignements sur la possession de biens immobiliers aux Pays-Bas par des contribuables belges.
a)
Avez-vous déjà obtenu ces renseignements?
b)
Dans l’affirmative, combien de contribuables belges possèdent des propriétés aux Pays-Bas?
REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 21.02.2006)
En ce qui concerne le premier point soulevé, j’invite l’honorable membre à se référer à ma réponse donnée en commission des Finances et du Budget à ses questions orales n° 10259 et n° 10285 posées respectivement le 8 février 2006 et le 9 février 2006.
Pour ce qui est du renforcement du personnel en charge de l’exécution de l’échange de renseignements, une demande de recrutement a été introduite et est actuellement en cours de traitement.
Enfin, dans l’attente des renforts nécessaires, l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus est encore à ce jour dans l’impossibilité d’adresser une demande à portée générale visant à obtenir des autorités fiscales néerlandaises un relevé de l’ensemble des biens immobiliers que les contribuables belges possèdent aux Pays-Bas. De plus, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le faire savoir à l’honorable membre (voir notamment ma réponse à sa question orale no 9578 posée le 4 janvier 2006), semblable demande doit se fonder sur le principe de la réciprocité. Autrement dit, la Belgique doit être capable, en sens inverse, de fournir aux Pays-Bas un relevé du patrimoine immobilier détenu en Belgique par les résidents néerlandais. Pour ce faire, des contacts ont été établis avec la Région flamande afin de recevoir de celle-ci les éléments qui lui permettent d’établir et de recouvrer le précompte immobilier se rapportant aux immeubles situés sur son sol. Relativement à ces immeubles et contrairement à ceux situés en Région wallonne et en Région bruxelloise, l’administration fiscale fédérale ne dispose en effet que de renseignements souvent obsolètes, principalement quant aux adresses des propriétaires établis à l’étranger.

Incidence sur la " DLU Bis" – la régularisation fiscale…

" Les propriétaires d'un bien non déclaré á l'étranger doi­vent faire vite s'ils veulent ré­gulariser leur
situation " : Extrait de cet article de Me Frederik Fogli, associé au cabinet d'avocat Dugardyn & Partners, publié dans le journal L'ECHOI du 25 mars 2006:

Une des applications … con­cerne les revenus immobiliers étrangers…. de nombreux contribuables sont confrontés á … la posses­sion non déclarée d'une rési­dence secondaire en France ou en Espagne,…les revenus des im­meubles sis á l'étranger et… donnés en location, com­prennent la totalité des loyers et avantages locatifs perçus. Pour les biens … non donnés en loca­tion, les revenus á déclarer sont fixés á leur «valeur locative».
…en France, notre administration fiscale accepte que l'on rensei­gne la valeur locative servant de base d'imposition á la taxe fon­cière française. …notion similaire au revenu cadastral.
Il faudra… être …attentif á cette pos­sibilité de déclarer ces immeu­bles si l'on prépare une planifica­tion successorale. Mais, lorsque cela sera fait, et que d'éventuelles demandes de renseignements ou avis de recti­fication arriveront chez les contribuables concernés, il sera … trop tard pour régulariser Ia situation…. Car, Ia loi du 27/12/2005 prévoit que Ia ré­gularisation est impossible si, avant l'introduction de Ia décla­ration‑régularisation, le contri­buable a été informé par écrit que des actes d'investigation spé­cifiques étaient en cours à son égard. Une demande de rensei­gnement au sujet d'un immeu­ble "oublié" entre dans ce cadre. Il existe donc un double intérêt à agir dans les toutes prochaines se­maines.